TITRE I : ADHESION RADIATION DEMISSION

Article 1

L’adhésion à l’Association est consacrée une seule fois par une demande d’admission signée où l’adhérent reconnaît avoir reçu la notice d’information établie par l’assureur et déclare en avoir pris connaissance.

L’adhésion offre la possibilité à chaque sociétaire d’adhérer aux contrats groupe à adhésions facultatives souscrits par PREVOYANCE FER.

L’adhésion est annuelle et renouvelable par tacite reconduction. Son montant est unique et est fixé à 2 € par an et par adhérent. Cette cotisation sociale est incluse dans les commissions reversées par nos assureurs partenaires.

Les conditions d’adhésion, de démission, de rachat et les règles de fonctionnement des contrats sont définies par les notices d’information des contrats respectifs.

Article 2

Le Conseil d’Administration a le pouvoir de refuser l’admission d’un nouveau membre, sans être obligé de fournir les motifs de sa décision.

Le Conseil peut également différer l’admission de nouveaux membres.

La réadmission d’un ancien sociétaire ne peut intervenir que sur décision du bureau.

Article 3

La démission, le rachat et la radiation sont décidées en application des modalités prévues dans la Notice d’information de chaque contrat.

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TITRE II : COTISATIONS

Article 4

Le montant de la cotisation à l’Association est fixé par l’Assemblée sur proposition du Conseil d’Administration.

Règlement intérieur (Après modifications de 2022)

<h2>TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES</h2>
<h3>Article 1</h3>
Il est formé entre les soussignés et les personnes ayant adhéré aux présents statuts et remplissant les conditions indiquées ci-après, une Association régie par la loi du 1<sup>er</sup> juillet 1901 et les textes qui l’ont modifiée, ainsi que les présents Statuts.

<strong><u>Article 2</u> </strong>

Cette Association prend le nom de PREVOYANCE FER.

Son siège est à PARIS, 24, rue du Rocher.

Il pourra être transféré en tout autre lieu de la même ville sur simple décision du Conseil d’Administration.

En outre, l’Association pourra créer des centres de diffusion et de documentation partout où le Conseil d’Administration le jugera utile.
<h3>Article 3</h3>
Cette Association a pour but :
<ol>
 	<li>de développer l’esprit de solidarité et de prévoyance entre ses membres ;</li>
 	<li>d’étudier au profit de ses membres les moyens propres à mettre en œuvre cet esprit d’une manière effective ;</li>
 	<li>de faciliter pour ses membres l’organisation et la poursuite des activités correspondantes.</li>
</ol>
Ce but se traduit par la souscription, voire la gestion, de contrats groupe à adhésions facultatives relevant du domaine de l’assurance de personnes dont l’assurance vie.

Dans des cas très précis fixés par le Conseil d’Administration et ratifiés chaque année en Assemblée Générale, Prévoyance Fer peut, ponctuellement, prendre en charge toute ou partie des cotisations d’adhérents pour faciliter le maintien de leur adhésion à l’Association.
<h3>Article 4</h3>
La durée de l’Association est illimitée à dater du jour de la déclaration de son existence à l’Administration.

 
<h2>TITRE II – COMPOSITION DE L’ASSOCIATION – COTISATIONS</h2>
<h3>Article 5</h3>
L’Association se compose de membres adhérents.

Pour devenir membre adhérent, il faut :
<ul>
 	<li>être salarié ou retraité d’une entreprise du groupe SNCF ou être salarié ou retraité d’une entreprise de transport de service public ou être salarié ou retraité de la fonction publique - Etat, territoriale et hospitalière, ou bien, être conjoint, ascendant ou descendant d’un membre adhérent et remplir les conditions prévues au Règlement Intérieur,</li>
 	<li>signer une demande d’admission portant adhésion aux présents statuts ainsi qu’au Règlement Intérieur de l’Association,</li>
 	<li>payer une cotisation sociale fixée par le Conseil d’Administration, selon les dispositions arrêtées par le Règlement Intérieur.</li>
</ul>
<h3>Article 6</h3>
Tout membre de l’Association peut adhérer à un ou plusieurs contrats, à la condition de satisfaire aux conditions d’adhésion de chacun des contrats proposés. Lorsque l’assuré n’est plus qu’adhérent à un seul contrat, la qualité de membre de l’Association se perd par :
<ul>
 	<li>la démission,</li>
 	<li>le rachat,</li>
 	<li>la radiation,</li>
 	<li>la survenance ou la disparition de l’objet de la garantie.</li>
</ul>
La qualité de membre de l’Association se perd également par décision du Conseil pour un motif grave, l’intéressé ayant été au préalable appelé à fournir ses explications.

 
<h2>TITRE III – ADMINISTRATION</h2>
<h3>Article 7</h3>
I.- L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de seize membres au maximum et de huit membres au moins élus pour quatre ans par l’Assemblée Générale au scrutin secret. Le Conseil est renouvelé tous les deux ans par moitié.

II.- Conformément à l’article L141-7 du code des Assurances, le Conseil d’Administration doit être composé, pour plus de la moitié, de membres ne détenant ou n’ayant détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans l’organisme d’assurance signataire du contrat d’assurance de groupe, et ne recevant pas ou n’ayant reçu au cours de la même période aucune rétribution de la part de ce même organisme.

III.- Les fonctions de membres du Conseil sont personnelles et gratuites.

IV.- En cas de vacance pour une cause quelconque dans l’intervalle de deux Assemblées Générales, le Conseil d’Administration peut pourvoir provisoirement au remplacement de ceux de ses membres dont le mandat a pris fin et l’Assemblée Générale, à sa plus prochaine réunion, procède alors à l’élection définitive. Les administrateurs ainsi nommés ne demeurent en fonction que pendant le temps qui restait à courir sur le mandat de leur prédécesseur. Si la nomination d’un Administrateur faite par le Conseil d’Administration n’est pas ratifiée par l’Assemblée, les actes accomplis par cet Administrateur et les délibérations prises par le Conseil d’Administration pendant la gestion provisoire n’en sont pas moins valables.

V.- La participation permanente ou temporaire aux délibérations du Conseil de personnes étrangères à l’Association est possible si l’intérêt de l’Association le justifie. Ces membres étrangers seront choisis par le Conseil et n’auront qu’une voix consultative.

VI.- Nul ne peut être membre du Conseil d’Administration ni directement ou indirectement ou par personne interposée, administrer ou gérer à un titre quelconque l’Association, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte de celle-ci s’il a fait l’objet d’une des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° et 3° de de l’article L.322-2 du Code des assurances.
<h3>Article 8</h3>
Le Conseil nomme chaque année au scrutin secret parmi ses membres et composé comme suit :
<ul>
 	<li>Un(e) Président,</li>
 	<li>Un(e) Vice-Président,</li>
 	<li>Un(e) Secrétaire,</li>
 	<li>Un(e) Trésorier(e).</li>
</ul>
Ils constituent également les membres du Bureau et sont rééligibles.

Le Bureau est chargé de l’exécution des décisions du Conseil et de l’expédition des affaires courantes.
<h3>Article 9</h3>
I.- L’Assemblée Générale, délègue au Conseil d’Administration, par une résolution renouvelée chaque année et qui ne peut excéder 18 mois, le pouvoir de signer un ou plusieurs avenants relatifs à des dispositions non essentielles du(es) contrat(s) d’assurance de groupe. Le Conseil d’Administration exerce ce pouvoir dans la limite de la délégation donnée par l’Assemblée Générale. En cas de signature d’un ou plusieurs avenants, il en fait rapport à la prochaine Assemblée Générale.

II.- Le Conseil est tenu de présenter au vote de l’Assemblée les projets de résolution qui lui ont été communiqué soixante jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée par le dixième des adhérents au moins, ou par cent adhérents si le dixième est supérieur à cent.

III.- Le Conseil convoque chaque sociétaire au moins trente jours avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée. La convocation individuelle, par lettre, mentionne l’ordre du jour et contient les projets de résolution présentés par le Conseil ainsi que ceux communiqués dans les délais mentionnés à l’alinéa II.

IV.- Le Conseil a tous les pouvoirs pour établir tous règlements intérieurs exigés par l’application des statuts ou la poursuite de l’objet de l’Association et pour résoudre les cas particuliers qui pourraient se présenter.

V.- Le Conseil peut choisir, s’il est besoin, soit parmi ses membres, soit en dehors d’eux (et même en dehors de l’Association), un ou plusieurs mandataires dont il est responsable envers l’Association.

VI.- Enfin, le Conseil peut nommer Administrateur Honoraire, tout Administrateur qui aura exercé un mandat, pendant 20 ans au moins et sans interruption. Les Administrateurs Honoraires peuvent assister à tous les Conseils, avec voix consultative. Le Conseil peut également donner à tout sociétaire qui aura exercé une fonction pendant plus de 20 ans, honorariat du poste qu’il occupait en quittant le Bureau.
<h3>Article 10</h3>
I.- Le Conseil se réunit aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’Association, sur la convocation de son Président ou sur la demande du quart de ses membres.

II.- En cas d’absence non motivée de l’un de ses membres à trois séances successives, il pourra être procédé à la radiation et au remplacement d’office du titulaire défaillant selon la procédure prévue à l’Article 7 en cas de vacance.

III.- Le Conseil peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Le vote par procuration n’est pas admis. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

IV.- Il est tenu procès-verbal des séances du Conseil. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.

V.- Le Conseil pourra s’adjoindre un Secrétaire-Adjoint qui pourra être choisi en dehors des membres de l’Association.

 
<h2>TITRE IV – ASSEMBLEE GENERALE</h2>
<h3>Article 11</h3>
I.- L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du président du Conseil d’Administration.

II.- Tous les adhérents au(x) contrat(s) groupe souscrit(s) sont membres de droit de l’Association. Tous les membres de l’Association sont membres de droit de l’Assemblée Générale. Ils y disposent d’un droit de vote et peuvent proposer à celle-ci une résolution.

III.- Les sociétaires peuvent se faire représenter à l’Assemblée Générale soit en adressant un pouvoir au Conseil, soit en donnant pouvoir à un mandataire, mais il ne pourra être donné plus de cinq pouvoirs à un mandataire.

IV.- Toute convocation à l’Assemblée Générale comporte un mandat à remplir pour se faire représenter et permet, lorsque le Conseil d’Administration le demande, de voter par correspondance.

V.- Le déroulement de l’Assemblée se déroule normalement en présentiel. Toutefois, en fonction du contexte sanitaire et économique, le Conseil peut décider de la tenue d’une assemblée partiellement à distance ou exceptionnellement à huit-clos avec un vote par correspondance, à la condition qu’elle puisse se dérouler substantiellement et matériellement dans les mêmes conditions qu’une Assemblée Générale physique.
<h3>Article 12</h3>
I.- L’Assemblée Générale :
<ul>
 	<li>a seule qualité pour autoriser la modification des dispositions essentielles du(des) contrat(s) d’assurance de groupe souscrit(s) par l’Association,</li>
 	<li>entend le rapport du Conseil d’Administration sur la situation morale et financière de l’Association, ainsi que des réponses données par les responsables de la gestion de l’Association,</li>
 	<li>discute toutes les questions inscrites à l’Ordre du jour par le Conseil, élit les membres du Conseil d’Administration en remplacement des Administrateurs sortant et ratifie, s’il y a lieu, les nominations effectuées par le Conseil,</li>
 	<li>approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget de l’exercice suivant. Elle se prononce sur le rapport moral.</li>
</ul>
II.- L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si au moins un trentième des adhérents sont présents, représentés ou font usage de la faculté de vote par correspondance. Si, lors de la première convocation, l’Assemblée n’a pas réuni ce quorum, une seconde Assemblée est convoquée. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de ses adhérents présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance.

III. Un rapport d’activité annuel est envoyé à tous les membres adhérents de l’Association. Ce rapport comporte toutes les informations essentielles concernant le développement des contrats proposés, la gestion des fonds de l’Association ainsi que le procès-verbal du ou des Assemblées tenues pendant cette même année. Celui-ci est également disponible sur simple demande adressée au secrétariat de Prévoyance Fer.
<h3>Article 13</h3>
I.- Sur l’avis du Conseil ou sur demande motivée signée du dixième au plus des membres adhérents, le Président du Conseil d’Administration est tenu de convoquer dans un délai d’un mois une Assemblée Générale Extraordinaire.

II.- L’Assemblée Générale adopte des règles de déontologue auxquelles sont tenus les membres du Conseil d’Administration, du bureau et du personnel salarié de l’Association.

Ces règles :
<ul>
 	<li>ont pour objet de prévenir et de résoudre les conflits d’intérêts ;</li>
 	<li>précisent les informations que les personnes qui pourraient être considérées comme étant en situation de conflit d’intérêts du fait de leur fonction actuelle ou passée, en raison notamment de leurs liens de toute nature, directs ou indirects, avec l’entreprise d’assurance, ses prestataires de service ou des organismes du même groupe, ou du fait d’activités connexes actuelles ou passées, doivent, sous leur responsabilité, porter à la connaissance du Conseil d’Administration ;</li>
 	<li>déterminent les cas et les conditions dans lesquels ces personnes doivent s’abstenir de participer aux délibérations, s’abstenir de voter ou proposer leur démission ;</li>
 	<li>précisent les obligations de diligence et de confidentialité des membres du Conseil d’Administration, du bureau et du personnel salarié de l’Association ;</li>
 	<li>définissent également les conditions dans lesquelles les membres du Conseil d’Administration communiquent au président de l’Association des informations sur leur état civil, leur honorabilité, leur expérience et leurs qualités professionnelles ;</li>
 	<li>précisent également les critères permettant d’apprécier si un membre du Conseil d’Administration répond aux conditions fixées à l’alinéa II de l’article 7 des présents statuts.</li>
</ul>
 
<h2>TITRE V – ORGANISATION FINANCIERE</h2>
<h3>Article 14</h3>
Les ressources de l’Association se composent :
<ol>
 	<li>des cotisations sociales de ses membres,</li>
 	<li>du produit des fonds placés,</li>
 	<li>de toute autre ressource légalement autorisée et acceptée par le Conseil.</li>
</ol>
<h3>Article 15</h3>
L’avoir social est constitué par l’excédent des recettes sur les dépenses. Il est placé au mieux des intérêts de l’Association suivant les décisions du Conseil.
<h3>Article 16</h3>
Les dépenses sont ordonnancées par le Président après vote conforme du Conseil.

Le Président peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs d’ordonnateur à l’un des membres du Bureau du Conseil.

 
<h2>TITRE VI – MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION</h2>
<h3>Article 17</h3>
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil d’Administration ou signés du dixième au moins des membres de l’Association.

L’Assemblée Générale extraordinaire appelée à se prononcer sur cette proposition devra être réunie et délibérer dans les conditions suivantes :
<ul>
 	<li>les membres de l’Assemblée seront convoqués par lettre individuelle un mois au moins avant la date fixée pour la réunion.</li>
</ul>
La convocation indiquera l’objet précis de l’Assemblée.
<ul>
 	<li>A cette Assemblée devront être présents ou représentés le quart au moins des membres de l’Association</li>
</ul>
Si cette proportion n’est pas atteinte, une deuxième Assemblée est réunie dans un délai maximum d’un mois et dans les mêmes conditions. Cette seconde Assemblée peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
<ul>
 	<li>Dans tous les cas, les Statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.</li>
</ul>
<h3>Article 18</h3>
La dissolution de l’Association ne pourra être décidée que par une Assemblée Générale Extraordinaire réunie et délibérant dans les conditions fixées à l’Article 17 ci-dessus.

En cas de dissolution, le capital sera distribué suivant la décision de l’Assemblée Générale.

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